Demande de permis

Le permis de construction est normalement obligatoire* avant d’entreprendre des travaux de toutes sortes pour être en règle et surtout pour vous éviter de sérieux problèmes. *Un permis peut toutefois ne pas être nécessaire et cela n’est pas toujours lié au montant des travaux, mais plutôt aux typex de travaux prévus.

DÉLAIS POUR PERMIS ET CERTIFICATS
Notez que lors d’une demande formulée au département d’urbanisme pour obtenir un permis ou un certificat, le requérant doit tenir compte d’un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires à l’analyse de la demande.

Il est donc recommandé de ne pas attendre avant de faire une demande de permis ou de certificat.

PRIX D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION-RÉNOVATION POUR LES PROJETS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
Le prix d’un permis est initialement de 25.00$ + 1.00$ par tranche de 1000.00$ jusqu’à concurrence de 750.00$

PRIX D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION-RÉNOVATION POUR LES PROJETS RÉSIDENTIELS
Le prix d’un permis est initialement de 25.00$ + 1.00$ par tranche de 1000.00$ jusqu’à concurrence de 75.00$

Pour les nouvelles constructions de type MULTILOGEMENTS (jumelés, duplex…), un coût de 75$ par logement s’ajoute au tarif de base de 25$.

Pour être valide, une demande de permis pour vente de garage ou de débarras doit être déposée un jour ouvrable, au moins 24h avant la date prévue de l’évènement.

Demandez un permis en remplissant le formulaire en ligne

Consultez le règlement 2003-116 régissant les ventes de garage

• Le permis est gratuit.
• Deux (2) ventes maximum sont permises du 1^er mai au 30 septembre de chaque année pour une période de 3 jours consécutifs maximum à chaque fois.