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Pour mettre en oeuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).

Vous avez le pouvoir d’agir si vous êtes témoin d’un acte répréhensible qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

La documentation complète est disponible dans la section Communications / Publications ( Publications gouvernementales)

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